1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-851 du 25 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050057205
Texte parentLEGITEXT000050057186
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