1. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2024.
TexteArrêté du 18 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050057225
Texte parentLEGITEXT000050057210
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