1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-853 du 30 juillet 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er août 2024.
TexteDécret n°2024-853 du 30 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050063431
Texte parentLEGITEXT000050063424
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