1. En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2024 au titre de l'activité 2023, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs sera appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 3.
Arrêté du 23 juillet 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er août 2024.
TexteArrêté du 23 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050063543
Texte parentLEGITEXT000050063522
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