Arrêté du 16 juillet 2024 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er août 2024.

TexteArrêté du 16 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000050063660

Texte parentLEGITEXT000050063641

Référencearticle 5 de l'arrêté du 16 juillet 2024 (version du 1er août 2024)Légifrance →

1. En application de l'article R. 153-14 du code forestier, les certificats-maîtres sont délivrés conformément aux modèles cités en annexes 6, 7, 8, 9, 10 et 11.

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