1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2024 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er août 2024.
TexteArrêté du 16 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050063668
Texte parentLEGITEXT000050063641
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.