Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième ligne du tableau figurant à l'article 16 de l'arrêté du 12 août 2023 susvisé est remplacée par la ligne suivante : «
2. Astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés
3. Juge des libertés et de la détention Juge d'instruction Juge des enfants Magistrat du siège d'un tribunal judiciaire ou de première instance assurant une permanence électorale Magistrat du siège d'un tribunal judiciaire, statuant en application du code de la santé publique
4. Magistrat du siège d'un tribunal judiciaire, statuant en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
5. Magistrats du siège du tribunal judiciaire de Paris, statuant en application de l'article 395 du code de procédure pénale
6. Magistrats du siège du tribunal judiciaire de Paris, statuant en application des articles 495-7 du code de procédure pénale
7. Magistrat d'un parquet général de cour d'appel Magistrat d'un parquet de tribunal judiciaire ou de première instance
8. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 12 août 2023 : art. 16