Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050065335
Texte parentLEGITEXT000050065330
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 de l'arrêté du 8 février 2022 susvisé, les mots : « 26 mois et 20 jours, soit jusqu'au 31 juillet 2024 » sont remplacés par les mots : « 29 mois et 20 jours, soit jusqu'au 31 octobre 2024 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 février 2022 : art. 2
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