Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 juin 2024 (version du 2 août 2024)Légifrance →
1. Il est créé au ministère chargé des sports un traitement informatisé de données à caractère personnel permettant de mettre en œuvre les finalités suivantes :
2. 1° La gestion du fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements ;
3. 2° La planification des contrôles des établissements d'activités physiques et sportives ainsi que la réalisation de ces contrôles par les agents des services déconcentrés de l'Etat ;
4. 3° La déclaration des accidents et incidents graves, à l'exclusion des violences à caractère sexuel ;
5. 4° La réalisation de statistiques.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.