Référencearticle 6 de l'arrêté du 21 juin 2024 (version du 2 août 2024)Légifrance →
1. Les catégories d'informations enregistrées concernant les suites du contrôle des établissements d'activités physiques et sportives sont les suivantes :
2. - résumé du contrôle ;
3. - mesures prises lors du contrôle.
4. Les données concernant les suites du contrôle des établissements d'activités physiques et sportives sont conservées pendant trois ans.
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