1. I. - Afin de procéder à des campagnes d'informations et des enquêtes métiers concernant la profession d'éducateur sportif en lien avec la sécurité et la salubrité publique, peuvent être destinataires des informations nominatives des éducateurs sportifs :
2. - l'administration centrale du ministère chargé des sports ;
3. - les centres de ressources d'expertise et de performance sportive et les pôles ressources qui en dépendent ;
4. - les services déconcentrés interministériels en charge du contrôle des éducateurs et des établissements sportifs ;
5. - le service montagne à compétence nationale, destinataire uniquement des données en lien avec les sports de montagne ;
6. - les associations et organismes professionnels ainsi que les organisations syndicales concernées, destinataires uniquement des nom, prénom, adresse, disciplines et activités encadrées et adresse du lieu d'exercice de l'éducateur sportif.
7. Les éducateurs sportifs concernés par le transfert de leurs données à caractère personnel peuvent exercer à tout moment leur droit d'opposition auprès de la direction des sports et des destinataires conformément à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
8. II. - Les destinataires ou les catégories de destinataires d'informations non nominatives à des fins statistiques sont :
9. - les services déconcentrés interministériels attachés à d'autres ministères qui seraient intéressés aux contrôles des établissements d'activités physiques et sportives ;
10. - les autres services de l'Etat en charge du contrôle des éducateurs et des établissements sportifs ;
11. - l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) ;
12. - l'Agence nationale du sport (ANS).