Arrêté du 21 juin 2024 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 2 août 2024.

TexteArrêté du 21 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000050065601
Texte parentLEGITEXT000050065569
Référencearticle 9 de l'arrêté du 21 juin 2024 (version du 2 août 2024)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050065601, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.