1. Le fichier des encadrants interdits dans le domaine du sport est interrogé de manière informatisée, par le traitement de données à caractère personnel, dénommé « SI Honorabilité », afin de vérifier que l'éducateur sportif n'a fait l'objet d'aucune interdiction d'exercer prévue à l'article L. 212-13 du code du sport.
Arrêté du 18 juillet 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 août 2024.
TexteArrêté du 18 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050065658
Texte parentLEGITEXT000050065634
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