1. Le fichier des personnes titulaires d'un diplôme délivré par le ministère chargé des sports est interrogé de manière informatisée afin de vérifier que les titres et diplômes professionnels déclarés par l'éducateur sportif répondent à l'obligation de qualification mentionnée à l'article L. 212-1 du code du sport.
Arrêté du 18 juillet 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 août 2024.
TexteArrêté du 18 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050065660
Texte parentLEGITEXT000050065634
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