Arrêté du 22 juillet 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 août 2024.

TexteArrêté du 22 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050067607
Texte parentLEGITEXT000050067595
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 juillet 2024 (version du 3 août 2024)Légifrance →

1. Il est procédé au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux, entre les postes comptables suivants :


DÉPARTEMENT

COMPTABLE COMPÉTENT
JUSQU'AU 31 AOÛT 2024

LISTE DES COMMUNES,
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE
À FISCALITE PROPRE,
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE SANTÉ
ET DES ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS SOCIAUX
ET MÉDICO-SOCIAUX

COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT
À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2024

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE DOL-DE-BRETAGNE

EHPAD LE MINIHIC-SUR-RANCE -PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE DOL-DE-BRETAGNE

G2A EHPAD -PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE DOL-DE-BRETAGNE

SI GESTION EHPAD ST DOMINEUC ST THUAL

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE FOUGERES

EHPAD RES VAL DE CHEVRE
LA BOUEXIERE -PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE FOUGERES

ETS PUBLIC MEDICO-SOCIAL
BELLEVUE

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE GUICHEN

EHPAD RES BEL AIR
VAL D'ANAST - PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE GUICHEN

EHPAD RES DE L'YZE
CORPS-NUDS - PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE MONTFORT

EHPAD GRANDS JARDINS
MONTAUBAN -PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE MONTFORT

EHPAD LA VALLEE BECHEREL -PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE MONTFORT

FAM GOANAG ST MEEN -AH

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE REDON

EHPAD KER JOSEPH PIPRIAC -PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE REDON

EHPAD LES AJONCS D'OR
ALLAIRE - PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE REDON

EHPAD ROCHEFOUCAULD PLESSE

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE REDON

EHPAD VALLEE DU DON GUEMENE

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE VITRE

EHPAD CHATEAUGIRON -PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE VITRE

EHPAD MARCILLE-ROBERT -PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE VITRE

EHPAD RETIERS -PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

35 - ILLE-ET-VILAINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE VITRE

EHPAD ST JOSEPH LE PERTRE -PA

PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE

93 - SEINE-SAINT-DENIS

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SAINT-OUEN-SUR-SEINE

PIERREFITTE-SUR-SEINE

SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE SAINT-DENIS

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