Arrêté du 31 juillet 2024 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 20 août 2025.

TexteArrêté du 31 juillet 2024
RattachementTitre V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000052115911
Texte parentLEGITEXT000050067782
Référencearticle 29 de l'arrêté du 31 juillet 2024 (version du 20 août 2025)Légifrance →

1. I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 28, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les dispositions du présent arrêté ainsi que les dispositions des articles 38 à 59 de l'arrêté du 2 août 2006 susvisés sont applicables aux étudiants entrant en formation conduisant au diplôme d'Etat de préparateur en pharmacie hospitalière à compter du 1er septembre 2024.

2. II. - Après consultation de l'instance compétente, sont soumises à validation du directeur du centre de formation :

3. 1° Les situations des étudiants en situation de redoublement ou en reprise d'études après une interruption de formation suivie selon le programme défini dans l'arrêté du 2 août 2006 susvisé ;

4. 2° Les situations des apprenants ayant débuté leur formation avant le 1er septembre 2024 et non présentés en jury de certification au 31 décembre 2024.

5. III. - Jusqu'à l'année universitaire 2026-2027 incluse, les candidats admis en formation, non titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité, sont autorisés à entrer en formation et présenter l'attestation, au plus tard, le jour de la délibération du jury ou bénéficier d'un report de formation selon les conditions définies à l'article 8.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052115911, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.