Arrêté du 31 juillet 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 août 2024.

TexteArrêté du 31 juillet 2024

RattachementTitre II : CONDITIONS D'ACCÈS À LA FORMATION

IdentifiantLEGIARTI000050067804

Texte parentLEGITEXT000050067782

Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 juillet 2024 (version du 3 août 2024)Légifrance →

1. Le directeur du centre de formation fixe, chaque année, le nombre de places ouvertes à la sélection pour chaque voie d'accès prévue à l'article 2, dans la limite de la capacité totale d'accueil autorisée par le président du conseil régional.

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