RattachementTitre II : CONDITIONS D'ACCÈS A LA FORMATION
IdentifiantLEGIARTI000050068125
Texte parentLEGITEXT000050068038
Référencearticle 11 de l'arrêté du 31 juillet 2024 (version du 3 août 2024)Légifrance →
1. Les candidats retenus s'acquittent :
2. 1° Des droits annuels d'inscription dont le montant est fixé par un arrêté du ministère chargé de la santé ;
3. 2° De la contribution vie étudiante et campus conformément à l'article L. 841-5 du code de l'éducation.
4. Le règlement d'autres dépenses ne peut être exigé des étudiants dès lors qu'elles relèvent de prestations facultatives. L'absence d'adhésion ou de règlement d'une prestation facultative ne peut porter préjudice au suivi et à la validation du cursus des étudiants.
Aller plus loin
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