Arrêté du 31 juillet 2024 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 3 août 2024.

TexteArrêté du 31 juillet 2024
RattachementTitre IV : ORGANISATION DES ÉPREUVES DONNANT LIEU À LA CERTIFICATION
IdentifiantLEGIARTI000050068061
Texte parentLEGITEXT000050068038
Référencearticle 19 de l'arrêté du 31 juillet 2024 (version du 3 août 2024)Légifrance →

1. Une note au moins égale à 10 sur 20 est requise pour la validation d'un domaine de compétences.

2. Au sein d'un même domaine, les unités d'enseignement dont le résultat est au moins équivalent à 8 sur 20 peuvent être compensées entre elles.

3. En revanche, ne peuvent pas être compensées entre elles :

4. 1° Les unités d'enseignement de deux domaines différents ;

5. 2° Les unités d'enseignement théoriques et de formation en milieu professionnel.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050068061, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.