Arrêté du 29 juillet 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 août 2024.

TexteArrêté du 29 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000050072400

Texte parentLEGITEXT000050072396

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 juillet 2024 (version du 4 août 2024)Légifrance →

1. Tout navire sous pavillon français détenteur d'une Autorisation européenne de pêche « pays tiers Jersey » est équipé d'une balise VMS (Vessel Monitoring Systems), ou, le cas échéant d'une balise VMS petits-côtiers pleinement opérationnelle et paramétrée pour émettre une position en temps réel toutes les heures à compter du départ du port.

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