Arrêté du 30 juillet 2024 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 4 août 2024.

TexteArrêté du 30 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000050072657

Texte parentLEGITEXT000050072633

Référencearticle 13 de l'arrêté du 30 juillet 2024 (version du 4 août 2024)Légifrance →

1. La subvention versée au bénéficiaire est calculée selon les modalités fixées en annexe 1 du présent arrêté.

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