Arrêté du 30 juillet 2024 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 4 août 2024.

TexteArrêté du 30 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000050072651

Texte parentLEGITEXT000050072633

Référencearticle 7 de l'arrêté du 30 juillet 2024 (version du 4 août 2024)Légifrance →

1. La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande figure à l'annexe 2 du présent arrêté.

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