Référencearticle 9 de l'arrêté du 30 juillet 2024 (version du 4 août 2024)Légifrance →
1. FranceAgriMer notifie au bénéficiaire l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide ou le rejet du dossier à la suite de l'avis défavorable du Comité de programmation.
2. Le bénéficiaire a l'interdiction d'enregistrer ou d'armer un nouveau navire de pêche professionnelle maritime pendant les cinq années suivant la notification de la convention d'attribution de l'aide signée par toutes les parties, s'il perçoit effectivement par la suite son paiement. Si l'aide n'est pas perçue à la suite de la signature de la convention d'attribution au regard de l'irrégularité du dossier, alors l'interdiction ne s'appliquera pas.
3. Toutefois, le bénéficiaire peut continuer d'armer le ou les navires à la pêche professionnelle maritime dont il était armateur avant la date de signature de la convention.
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