1. ANNEXES
2. ANNEXE 1
3. BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE
4. L'aide est calculée en fonction de la jauge du navire telle que mentionnée au fichier flotte à la date de dépôt de la demande de subvention.
5. Une décote est appliquée en fonction de la date de construction du navire :
6. i. Ancienneté du navire de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 de la présente annexe ;
7. ii. Ancienneté du navire de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ;
8. iii. Ancienneté du navire de 30 à 39 ans : barème du tableau 1 diminué de 22,5 % ;
9. iv. Ancienneté du navire de 40 à 49 ans : barème du tableau 1 diminué de 34 % ;
10. v. Ancienneté du navire de 50 ans et plus : barème du tableau 1 diminué de 45 %.
11. L'ancienneté d'un navire est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi de la prime à la sortie de flotte et l'année de construction du navire.
12. Aide perçue = (jauge (GT) *part indexée + part fixe)*Décote
13. Tableau 1. - Aide en fonction de la jauge
TONNAGE DES NAVIRES EN UMS (GT) | PRIME | |
|---|---|---|
Part indexée | Part fixe | |
De 0 à moins de 5 | 8 970 €/GT | 104 650 € |
De 5 à moins de 20 | 17 431 €/GT | 70 654 € |
De 20 à moins de 300 | 4 037 €/GT | 350 242 € |
De 300 à moins de 800 | 2 676 €/GT | 793 106 € |
De 800 à moins de 1 000 | 1 450 €/GT | 1 944 256 € |
> 1 000 | 0 €/GT | 3 244 150 € |