Arrêté du 12 juillet 2024 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 7 août 2024.

TexteArrêté du 12 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000050075576

Texte parentLEGITEXT000050075541

Référencearticle 7 de l'arrêté du 12 juillet 2024 (version du 7 août 2024)Légifrance →

1. Conditions d'application outre-mer.

2. Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

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