Arrêté du 25 juillet 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 août 2024.

TexteArrêté du 25 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000050079422

Texte parentLEGITEXT000050079415

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 juillet 2024 (version du 8 août 2024)Légifrance →

1. Les tarifs cités dans l'article 1er prennent effet au 1er octobre 2024.

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