1. Le service territorial de la statistique et des études économique peut, à la demande d'un utilisateur, sur les mêmes zones que décrites à l'article 2, produire des tableaux autres que ceux prévus à l'article 3. La définition des tableaux produits permet de garantir le respect de la confidentialité des données.
Arrêté du 31 juillet 2024 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 8 août 2024.
TexteArrêté du 31 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050079435
Texte parentLEGITEXT000050079423
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