Arrêté du 31 juillet 2024 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 8 août 2024.

TexteArrêté du 31 juillet 2024

IdentifiantLEGIARTI000050079438

Texte parentLEGITEXT000050079423

Référencearticle 7 de l'arrêté du 31 juillet 2024 (version du 8 août 2024)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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