Texte publié au Journal officiel
1. Après le 3° de l'article 2 bis de l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé, est inséré un 4° ainsi rédigé :
2. « 4° Les missions d'un guichet international, comportant les réponses aux questions de personnes non résidentes, sur les règles fiscales applicables au titre d'un projet d'investissement en France. Ces réponses peuvent prendre la forme, le cas échéant, de prises de position mentionnées à l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales sur l'application de textes fiscaux aux projets décrits.
3. « Pour l'accomplissement de ses missions, le guichet international peut avoir recours à d'autres services de la direction générale des finances publiques ou à d'autres services hors de cette direction concourant à l'accueil des investisseurs étrangers ou à l'attractivité économique de la France. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2013
Divisions : Art. 2 bis