1. La modification des statuts de la société La Française des jeux adoptée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 18 juin 2018 et constatée lors de la réunion du conseil d'administration du 13 mai 2024, annexée au présent décret, est approuvée.
Décret n°2024-862 du 7 août 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 août 2024.
TexteDécret n°2024-862 du 7 août 2024
IdentifiantLEGIARTI000050083332
Texte parentLEGITEXT000050083325
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