Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-862 du 7 août 2024
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000050083336
Texte parentLEGITEXT000050083325
RéférenceAnnexe du décret n°2024-862 du 7 août 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE
MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ LA FRANÇAISE DES JEUX
2. L'article 6 « CAPITAL SOCIAL » des statuts de la société La Française des jeux est désormais rédigé comme suit :
« Le capital social est fixé à la somme de 74 108 000 euros, divisé en 185 270 000 actions d'une valeur nominale de 0,40 € chacune. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 : art. 6
Aller plus loin
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