1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-863 du 8 août 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 août 2024.
TexteDécret n°2024-863 du 8 août 2024
IdentifiantLEGIARTI000050087275
Texte parentLEGITEXT000050087271
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