Décret n°2024-864 du 9 août 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 août 2024.

TexteDécret n°2024-864 du 9 août 2024

IdentifiantLEGIARTI000050087288

Texte parentLEGITEXT000050087276

Référencearticle 1 du décret n°2024-864 du 9 août 2024 (version du 11 août 2024)Légifrance →

1. Les membres du collège électoral de la circonscription électorale d'Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse, délimitée conformément au tableau annexé à l'article 32 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée sont convoqués en vue de procéder, à l'élection au scrutin uninominal majoritaire d'un conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger.

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