1. L'élection aura lieu sur la base de la liste des électeurs certifiée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale et prévue à l'article 34 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
Décret n°2024-864 du 9 août 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 août 2024.
TexteDécret n°2024-864 du 9 août 2024
IdentifiantLEGIARTI000050087292
Texte parentLEGITEXT000050087276
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