1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-864 du 9 août 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 août 2024.
TexteDécret n°2024-864 du 9 août 2024
IdentifiantLEGIARTI000050087294
Texte parentLEGITEXT000050087276
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