Arrêté du 7 août 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 août 2024.

TexteArrêté du 7 août 2024
IdentifiantLEGIARTI000050087354
Texte parentLEGITEXT000050087328
Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 août 2024 (version du 11 août 2024)Légifrance →

1. Le consul général de France à Séville exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :

2. 1° La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 4 mai 2018 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;

3. 2° La nomination et le contrôle des consuls honoraires ;

4. 3° La délivrance des laissez-passer ;

5. 4° L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;

6. 5° La légalisation d'actes publics étrangers dans les conditions prévues par les décrets du 10 août 2007 et du 7 février 2024 susvisés et la certification matérielle de signature sur les actes sous-seing privé dans les conditions fixées par le décret du 10 novembre 2020 susvisé ;

7. 6° La délivrance de certificats d'existence ;

8. 7° La délivrance de certificats de résidence et de changement de résidence ;

9. 8° La certification de conformité à l'original de copies et photocopies de documents ;

10. 9° Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;

11. 10° Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050087354, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.