Arrêté du 7 août 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 août 2024.

TexteArrêté du 7 août 2024

IdentifiantLEGIARTI000050087359

Texte parentLEGITEXT000050087328

Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 août 2024 (version du 11 août 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.

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