Arrêté du 9 août 2024 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 12 août 2024 au 3 juin 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 9 août 2024

IdentifiantLEGIARTI000050087424

Texte parentLEGITEXT000050087406

Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 août 2024 (version du 12 août 2024)Légifrance →

1. Lors de la mise en œuvre de la vaccination prévue à l'article 3 du présent arrêté, le vétérinaire sanitaire de l'élevage perçoit une somme forfaitaire hors taxe de cinq fois le montant de l'acte médical vétérinaire.

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