RattachementTitre III : EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE PROVENANT EN TOTALITÉ DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU ET DESSERVIES DANS LES EMPRISES RELEVANT DU MINISTRE DE LA DÉFENSE
IdentifiantLEGIARTI000050087549
Texte parentLEGITEXT000050087514
Référencearticle 17 de l'arrêté du 5 août 2024 (version du 12 août 2024)Légifrance →
1. Sur chaque emprise recevant uniquement de l'eau provenant du réseau public d'adduction d'eau potable, le chef d'emprise défini par le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié susvisé est désigné personne responsable de la distribution intérieure.
2. La personne responsable de la distribution intérieure élabore l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution et la surveillance des installations intérieures de distribution d'eau, mentionnées à l'article R. 1321-55-1 du code de la santé publique. Elle tient à la disposition du vétérinaire des armées territorialement compétent l'ensemble des éléments relatifs à l'analyse des risques ainsi que le fichier sanitaire, dont les modalités d'élaboration et de mise en œuvre sont définies par l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
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