1. Le vétérinaire des armées territorialement compétent réalise le contrôle des modalités de gestion de la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine sur les emprises recevant uniquement de l'eau provenant du réseau public d'adduction d'eau potable, y compris les eaux chaudes sanitaires. Il prescrit les actions à mener pour garantir la sécurité sanitaire des personnes et peut ordonner, si nécessaire, la réalisation d'analyses d'eau, dont la réalisation incombe à la personne responsable de la distribution intérieure.
Arrêté du 5 août 2024 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 12 août 2024.
TexteArrêté du 5 août 2024
RattachementTitre III : EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE PROVENANT EN TOTALITÉ DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU ET DESSERVIES DANS LES EMPRISES RELEVANT DU MINISTRE DE LA DÉFENSE
IdentifiantLEGIARTI000050087551
Texte parentLEGITEXT000050087514
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