1. La désignation de l'équipe ainsi que la définition de l'organisation et des procédures d'information, prévues à l'article 4 du présent arrêté sont réalisées conjointement par la personne responsable de la production d'eau et la personne responsable de la distribution intérieure.
Arrêté du 5 août 2024 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 12 août 2024.
TexteArrêté du 5 août 2024
RattachementTitre IV : EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE DESSERVIES DANS LES EMPRISES RELEVANT DU MINISTRE DE LA DÉFENSE PROVENANT À LA FOIS DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'UN OU PLUSIEURS CAPTAGES D'EAU RELEVANT DU MINISTRE DE LA DÉFENSE
IdentifiantLEGIARTI000050087557
Texte parentLEGITEXT000050087514
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