1. Sur chaque emprise utilisant de l'eau destinée à la consommation humaine provenant uniquement d'un ou plusieurs captages relevant du ministre de la défense, l'exploitant du ou des installations, ouvrages, travaux, activités associés au(x) captage(s) (1), est désigné personne responsable de la production et de la distribution d'eau.
Arrêté du 5 août 2024 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 12 août 2024.
TexteArrêté du 5 août 2024
Rattachement
Chapitre Ier : Répartition des attributions
- Titre II : EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE PROVENANT UNIQUEMENT D'UN OU PLUSIEURS CAPTAGES D'EAU RELEVANT DU MINISTRE DE LA DÉFENSE
- Chapitre Ier : Répartition des attributions
IdentifiantLEGIARTI000050087571
Texte parentLEGITEXT000050087514
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