1. Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert pendant deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 août 2024.
TexteArrêté du 24 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050089501
Texte parentLEGITEXT000050089480
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