1. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer et la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 août 2024.
TexteArrêté du 24 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050089502
Texte parentLEGITEXT000050089480
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