Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 août 2024 (version du 14 août 2024)Légifrance →
1. Dans les conditions et limites fixées par les délégations de signature mises en place à son profit, l'Académie militaire de la gendarmerie nationale peut conclure des partenariats via des conventions de coopération avec d'autres organismes, publics ou privés, français ou étrangers.
2. Les conventions conclues, notamment avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel ou professionnel, peuvent avoir pour objet l'obtention d'un diplôme, d'un titre ou d'une certification.
3. En application du 3° de l'article 2, l'Académie militaire de la gendarmerie nationale peut solliciter des financements de type mécénat.
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