Décret n° 99-431 du 20 mai 1999 · Article

Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 30 mai 1999.

TexteDécret n° 99-431 du 20 mai 1999
IdentifiantLEGIARTI000050093176
Texte parentLEGITEXT000050093169
RéférenceArticle sans numéro du décret n° 99-431 du 20 mai 1999 (version du 30 mai 1999)Légifrance →

1. Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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