Décret n° 99-431 du 20 mai 1999 · Article

Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 30 mai 1999.

TexteDécret n° 99-431 du 20 mai 1999

IdentifiantLEGIARTI000050093177

Texte parentLEGITEXT000050093169

RéférenceArticle sans numéro du décret n° 99-431 du 20 mai 1999 (version du 30 mai 1999)Légifrance →

1. Art. 1er. - La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 26 novembre 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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