Arrêté du 13 août 2024 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 15 août 2024.

TexteArrêté du 13 août 2024

RattachementChapitre IV : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000050094160

Texte parentLEGITEXT000050094124

Référencearticle 14 de l'arrêté du 13 août 2024 (version du 15 août 2024)Légifrance →

1. Les étudiants ayant acquitté des droits de scolarité ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10 et 13 en application de conventions de réciprocité.

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