Arrêté du 13 août 2024 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 15 août 2024.

TexteArrêté du 13 août 2024

RattachementChapitre IV : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000050094164

Texte parentLEGITEXT000050094124

Référencearticle 17 de l'arrêté du 13 août 2024 (version du 15 août 2024)Légifrance →

1. Lorsqu'un étudiant effectue tout ou partie de sa formation dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel il est inscrit, les modalités pratiques de prise en charge administrative et de reversement d'une partie du montant des droits de scolarité acquittés par cet étudiant sont fixées par une convention passée entre les établissements concernés.

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