Arrêté du 13 août 2024 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 15 août 2024.

TexteArrêté du 13 août 2024

RattachementChapitre IV : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000050094165

Texte parentLEGITEXT000050094124

Référencearticle 18 de l'arrêté du 13 août 2024 (version du 15 août 2024)Légifrance →

1. Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité prévus aux articles 2, 3, 7, 8, 9, 12 et 13.

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